Informations sur les services fournis
Communications dans le cadre de la loi sur les services concernant Mosa BV.
Mosa BV attache une grande importance à une communication ouverte, c’est pourquoi elle souhaite informer ses clients de manière adéquate au sujet de la loi sur les services. Les clients sont invités à prendre connaissance des dispositions de la loi sur les services avant toute prestation de services par Mosa BV.
1. Informations
Si vous travailles avec nous, vous confiez votre dossier à Mosa BV, dont le siège social est situé Korenbloemstraat 8, 3210 Linden, Belgique, inscrite à la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) sous le numéro 0726.412.115. Vous pouvez joindre Mosa BV à l’adresse ci- dessus ou via l’adresse e-mail massimo@mosamigration.be. Massimo Maesen est inscrit au barreau de Louvain (Leuven).
La responsabilité professionnelle de votre avocat est assurée auprès de la NV AMLIN EUROPE par l’intermédiaire de l’Ordre des barreaux flamands (Orde van Vlaamse Balies – OVB) et de son courtier Vanbreda Risk & Benefits. Cette police de responsabilité professionnelle couvre, selon les conditions de la police, les conséquences des actes commis dans le monde entier, et ce pour les activités que votre avocat exerce depuis son cabinet établi en Belgique. Ne sont toutefois pas assurées les réclamations introduites contre votre avocat aux États-Unis ou au Canada, ou en vertu de la législation ou de la juridiction des États-Unis ou du Canada. L’assurance offre une garantie de 1 250 000 EUR par sinistre.
Massimo Maesen fournit les services suivants : conseils juridiques, assistance et représentation dans le cadre de procédures, de médiations et d’arbitrages.
2. Tarifs et conditions générales
Mosa BV souhaite vous informer très explicitement de ses tarifs et frais. Vous pouvez prendre connaissance des modalités d’application des tarifs dans les conditions générales. Celles-ci vous seront également exposées lors du premier entretien, avant que Mosa BV ne fournisse ses services.
Vous pouvez consulter les conditions générales de Mosa BV sur le site internet www.mosamigration.be. Le contrat que vous concluez avec l’avocat est soumis au droit belgeet, pour les litiges éventuels, seuls les tribunaux du siège du lieu où la société est établie sont compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
3. Plaintes
Mosa BV accorde une importance primordiale à la qualité de ses services. Si, en tant que client, vous avez une réclamation à formuler à la suite des services fournis par Mosa BV, nous vous invitons à nous en faire part afin que nous puissions chercher une solution en vue d’améliorer nos services. Vous pouvez toujours nous communiquer votre plainte par e-mail à l’adresse massimo@mosamigration.be ou par courrier postal adressé à notre cabinet Korenbloemstraat 8, 3210 Linden, Belgique. Vous pouvez nous joindre par téléphone au
numéro 0032 497 111 996.
Votre avocat n’est soumis à aucun autre code de déontologie que ceux de l’OVB ou de son barreau. Ligeca est le Service de médiation pour les litiges de consommation avec l’avocariat (Ombudsdienst Consumentengeschillen Advocatuur).
Le service de médiation tente de résoudre les litiges entre les avocats et leurs clients en dehors des tribunaux. Un client mécontent des services de son avocat peut introduire une plainte auprès de ce service de médiation.
Rendez-vous sur http://oca.ligeca.be/ pour plus d’informations.