Conditions Générales

Article 1. Conditions

1.1 Seules les présentes conditions générales, en plus des éventuelles conditions particulières, s’appliquent à toutes les offres émanant de Mosa BV.

1.2 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales du client. Les clients sont réputés connaître et accepter irrévocablement ces conditions, et renoncent de ce fait expressément et totalement à l’application de leurs propres conditions générales et/ou particulières.

1.3 Les présentes conditions générales peuvent être consultées à tout moment sur le site internet de Mosa BV.

1.4 Les dérogations aux présentes conditions ne sont valables que si elles ont été expressément convenues par écrit entre les parties.

1.5 Si une clause quelconque faisant partie des présentes conditions ou de la convention était nulle ou invalide, les autres dispositions des conditions et de la convention resteraient pleinement en vigueur, et la clause concernée serait remplacée sans délai, d’un commun accord entre les parties, par une clause se rapprochant le plus possible de l’intention de la clause d’origine.

Article 2. Objet de la prestation de services

2.1 Mosa BV assure des prestations de services juridiques.

2.2 Les missions spécifiques sont déterminées d’un commun accord avec le client.

Article 3. Délais

3.1 Les délais d’exécution proposés par Mosa BV sont purement indicatifs, sauf convention expresse contraire. Mosa BV ne peut jamais être tenue responsable par le client en cas d’exécution tardive.

3.2 L’exécution tardive ne peut jamais donner lieu à un quelconque droit à indemnisation, ni à un droit de suspendre les obligations de paiement ou de résilier la convention.

Article 4. Informations et traitement des données à caractère personnel

4.1 Mosa BV informe le client, à sa première demande, de l’exécution de sa mission et de l’évolution du traitement de l’affaire. Les étapes à entreprendre dans le dossier sont de préférence discutées au préalable. Le client fournit à Mosa BV, de manière ponctuelle et pendant toute la durée de la mission, le cas échéant à la demande de Mosa BV, toutes les informations utiles.

4.2 Par la signature/l’acceptation de la convention, le client confirme qu’en cas de litige, Mosa BV lui a expliqué, conformément à l’art. 444, alinéa 2 du Code judiciaire (Ger. W.), quelles sont les possibilités de règlement alternatif des litiges existantes et pourquoi celles-ci seraient utiles pour favoriser sa cause.

4.3 Le client apporte sa collaboration à Mosa BV afin que cette dernière puisse se conformer à ses obligations en matière de réglementation anti-blanchiment. Cela implique notamment que le client communique, à la première demande, une copie de sa carte d’identité et fasse connaître son adresse. Si le client est une personne morale, les données suivantes doivent être communiquées : dénomination, siège social, liste des administrateurs, et dispositions relatives au pouvoir d’engager la personne morale. Le client/la personne morale communique les statuts à Mosa BV à la première demande, ainsi que la preuve de l’enregistrement UBO (Bénéficiaire Effectif). S’il s’agit d’ une société étrangère, elle présentera un document permettant de déterminer le bénéficiaire effectif ultime du client/de la personne morale.

4.4 Le client indique avoir pris connaissance de la déclaration de confidentialité de Mosa BV, telle qu’elle a été publiée sur le site internet.

4.5 En tout état de cause, le client donne son autorisation expresse à Mosa BV de traiter les données à caractère personnel (conformément à l’art. 4.1 du Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD), les données relatives aux condamnations pénales et aux infractions (conformément à l’art. 10 du RGPD), ainsi que les catégories particulières de données à caractère personnel (conformément à l’art. 9.1 du RGPD) qui y seraient incluses, pour un ou plusieurs objectifs déterminés, tels que décrits dans l’objet de la prestation de services et la mission de Mosa BV.

4.6 Le client sera également informé du traitement de ses données à caractère personnel sur la base des dispositions légales en vigueur relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Article 5. Conservation des pièces

Le client est responsable de la conservation des pièces juridiques et des documents qui lui ont été transmis par Mosa BV, et ce pendant les délais légaux et réglementaires. Mosa BV conservera également les pièces pendant les délais légaux.

Article 6. Recours à des tiers

6.1 En dehors des tâches habituelles exécutées au sein du cabinet d’avocats, le client accepte que Mosa BV puisse faire appel à d’autres avocats, prestataires de services juridiques et fiscaux pour des missions spécifiques dans le cadre de l’exécution de sa mission.

6.2 Si l’exécution de la mission nécessite le recours à un huissier de justice ou à un traducteur, le client en laisse le choix à Mosa BV.

6.3 Mosa BV ne fait appel à d’autres tiers, tels que des notaires, des experts ou des comptables, choisis en concertation avec le client, qu’avec l’accord exprès de ce dernier.

6.4 Les frais liés à la désignation d’un tiers sont à la charge du client.

Article 7. Offre / Devis

7.1 Sauf mention contraire, les offres de Mosa BV sont valables pendant 30 jours. Sauf convention contraire entre les parties, les offres sont sans engagement. Les missions ne sont considérées comme définitives qu’après avoir été expressément acceptées par le client et Mosa BV.

7.2 Les prix mentionnés dans l’offre sont une indication basée sur les services présumés. Il s’agit à chaque fois, dans les offres, d’une première estimation au mieux des capacités sur la base des données connues à ce moment-là.

7.3 Toutes les mentions reprises dans l’offre sont complémentaires aux présentes conditions générales.

Article 8. Honoraires et frais

8.1 S’il existe une offre, celle-ci comprend l’état détaillé des honoraires et frais.

8.2 Les prestations non incluses dans une offre sont facturées au tarif horaire de base de 275,00 EUR/heure (hors TVA).

8.3 La facturation sera envoyée par voie électronique par e-mail au client. Le client paie les factures de Mosa BV dans les 30 jours suivant l’envoi de la facture, sauf mention expresse contraire sur la facture. Mosa BV peut, si cela est nécessaire pour la bonne prestation de services, fixer de manière motivée un délai de paiement plus court.

8.4 Mosa BV se réserve le droit, à tout moment, de demander une provision (acompte) au client avant de commencer ses services. Cette provision sera toujours expressément communiquée au client. Par dérogation à l’article 8.3 des présentes conditions générales, cette provision doit être payée immédiatement.

8.5 Les frais de bureau de Mosa BV sont fixés de manière forfaitaire à 5 % des honoraires dus pour la prestation des services professionnels. Ces frais ne comprennent pas les frais supplémentaires qui doivent être payés à l’huissier de justice, les droits de rôle et les expertises.

8.6 La TVA de 21 % est due sur le montant total des honoraires et frais de Mosa BV.

8.7 Toute modification d’honoraires sera communiquée au client par e-mail. Les nouveaux honoraires s’appliqueront également aux dossiers en cours. Les clients qui ne marquent pas leur accord sur la modification des honoraires doivent en informer Mosa BV par e-mail dans un délai de 8 jours. Si le client n’est pas d’accord avec une facture intermédiaire ou l’état final, il doit la/le contester par écrit dans les 8 jours suivant sa réception. Si Mosa BV reçoit une somme sur son compte tiers au profit du client, ce dernier accepte expressément que les factures encore impayées soient compensées par ce montant. Mosa BV en informera le client par e-mail.

8.8 Le client se déclare expressément d’accord avec les tarifs de Mosa BV, même si les frais du dossier étaient initialement couverts par l’assureur protection juridique. Si, pour une raison ou une autre, cet assureur n’intervenait plus (ou pas) ou n’intervenait que partiellement, le client accepte qu’il prendra lui-même en charge le paiement (du solde restant) des factures. Si l’assureur protection juridique, dans le cas d’une entreprise, ne prend pas en charge la TVA (21 %) sur les honoraires, le client accepte de prendre cette TVA à sa charge.

8.9 À l’égard d’un client professionnel (entreprise/indépendant) : Toute facture impayée produit de plein droit et sans mise en demeure, à partir de la date d’échéance, un intérêt de retard de 12 % par an sur le montant de la facture TVA comprise, même si un délai de grâce est accordé. Dans le même cas, la facture impayée sera en outre majorée d’une indemnité forfaitaire de 12 % du montant total de la facture pour couvrir les frais de recouvrement extrajudiciaires, avec un minimum de 250,00 EUR, sans préjudice des frais d’un éventuel recouvrement ou des frais de justice revenant à Mosa BV.

8.10 À l’égard d’un client consommateur (particulier) : Un premier rappel de paiement sera envoyé le lendemain de la date d’échéance de la facture impayée. À défaut de paiement dans les 14 jours calendrier (commençant le lendemain de l’envoi du rappel de paiement par e-mail) après ce premier rappel, un intérêt de retard s’élevant au taux d’intérêt légal (conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) sera facturé sur le solde restant du montant total de la facture TVA comprise pour chaque facture impayée. Cet intérêt est calculé à partir du jour calendrier qui suit le jour où le rappel a été envoyé au client. De plus, une indemnité forfaitaire sera due, à savoir :

• 20,00 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150,00 EUR ;
• 30,00 EUR majorés de 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 et 500,00 EUR si le solde dû est compris entre 150,01 et 500,00 EUR ;
• 65,00 EUR majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 EUR avec un maximum de 2 000,00 EUR si le montant dû est supérieur à 500,00 EUR.

8.11 Le fait que Mosa BV n’applique pas (immédiatement) les articles 8.9 et 8.10 des présentes conditions générales ne signifie pas qu’elle renonce à son droit de réclamer des intérêts et des indemnités. Mosa BV se réserve le droit de le faire ultérieurement.

8.12 S’il y a plusieurs factures impayées, l’indemnité forfaitaire sera due sur chacune des factures.

8.13 Le retard de paiement d’une seule facture entraînera non seulement la suspension de tous les services de Mosa BV (sans que Mosa BV ne soit pour autant en défaut dans le respect de ses engagements), mais rendra également toutes les factures impayées immédiatement et intégralement exigibles.

Article 9. Responsabilité

9.1 Mosa BV est responsable de l’exécution de la mission convenue. Toutefois, si le client est d’avis que Mosa BV est responsable, le client devra apporter la preuve complète et suffisante que le dommage allégué résulte effectivement d’une faute de Mosa BV ou de ses préposés.

9.2 Mosa BV n’assume aucune responsabilité pour les actes ou fautes de tiers et/ou du client ; elle n’est responsable que de ses propres fautes prouvées.

9.3 En tout état de cause, Mosa BV n’est tenue que des dommages directs. Mosa BV ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects.

9.4 Les dommages résultant d’informations incorrectes, incomplètes ou non reçues de la part du client relèvent toujours de la propre responsabilité du client.

9.5 Dans le cas où un dommage surviendrait, celui-ci ne peut donner lieu à une suspension de paiement ou au non-paiement des factures de Mosa BV. La compensation de dette avec le montant de la facture est exclue.

9.6 Les parties reconnaissent et acceptent qu’elles ne peuvent invoquer un cumul de responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Si un sinistre relève de la convention, seule la réglementation contractuelle sera appliquée, et il est renoncé à toute réclamation éventuelle au titre de la responsabilité extracontractuelle. Les parties confirment que les accords contractuels entre elles régissent pleinement et exclusivement leur relation mutuelle.

9.7 Mosa BV est assurée pour sa responsabilité professionnelle à concurrence d’un montant de 1 250 000 EUR par avocat individuel. La responsabilité de Mosa BV est en tout état de cause limitée à la couverture de son assurance responsabilité professionnelle. Mosa BV informe le client que pour le traitement spécifique de son affaire, objet de la présente convention, une assurance plus élevée peut être souscrite moyennant le paiement d’une prime supplémentaire.

9.8 Si le client ne formule pas d’exigences d’assurance particulières, il accepte le contrat d’assurance de Mosa BV. Le client accepte que l’indemnisation du dommage qu’il subit à la suite d’une faute professionnelle de Mosa BV soit en tout état de cause et de toute manière limitée au montant couvert par l’assurance de Mosa BV. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol (opzet) ou de faute lourde (grove fout) de Mosa BV.

9.9 Si l’assureur en responsabilité professionnelle ne couvre pas le dommage, sans que Mosa BV en soit fautive, l’indemnisation sur la base d’une faute professionnelle de Mosa BV est limitée en principal, frais et intérêts à un montant égal à la valeur de la convention, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

9.10 Données de la compagnie d’assurance et conditions de la police :

• La responsabilité professionnelle de Me Massimo Maesen est assurée, via une police collective souscrite par l’Ordre des barreaux flamands (Orde van Vlaamse Balies), auprès d’Amlin Europe NV, siège social à Amstelveen, Pays-Bas – Registre du commerce n° 33055009, succursale Belgique – RPM 0416.056.358 – Entreprise agréée sous le numéro de code 0745, sous le numéro de police LXX034899.
• La garantie Responsabilité Civile Professionnelle (AMLIN) est acquise pour 1 250 000,00 EUR par sinistre, avec une franchise de 2 500,00 EUR par sinistre et par avocat. Pour un avocat stagiaire de Mosa BV, la franchise est de 1 250,00 EUR. Pour les affaires faisant suite à une désignation par le Bureau d’Aide Juridique (BJB), la franchise s’élève à 300,00 EUR (qu’il s’agisse d’un avocat inscrit au tableau ou stagiaire).

Article 10. Informatique

Mosa BV utilise un logiciel pour avocats afin d’optimiser son fonctionnement et de le rendre aussi efficace que possible. Elle veille à ce que son logiciel soit suffisamment sécurisé. Si un incident devait malgré tout survenir, Mosa BV ne pourrait être tenue responsable de certains virus qui se propageraient via le réseau informatique de Mosa BV.

Article 11. Force Majeure

11.1 La force majeure est tout événement qui constitue un obstacle insurmontable à l’exécution normale de l’obligation des parties et qui les contraint à suspendre les travaux de manière temporaire ou définitive. Il n’est question d’un cas de force majeure que si la cause et la conséquence de l’événement échappent au contrôle raisonnable de l’une des parties. Des exemples non limitatifs sont : incendie, explosions, attentats terroristes, tremblements de terre, séismes sous-marins, tempêtes ou autres conditions météorologiques extrêmes, guerre ou guerre civile, révolutions, grèves, blocages, émeutes, épidémies, pandémies, bris de machine, un acte posé par le gouvernement ou toute autre autorité, lock-out et les conséquences qui y sont liées, problèmes de livraison chez les fournisseurs, faillite d’un fournisseur, etc.

11.2 En cas de situation de force majeure empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations contractuelles pendant plus d’un mois, les parties se concerteront concernant l’exécution future de la convention. Si un compromis ne peut être trouvé, chacune des parties aura la possibilité de résilier la convention, sans respect d’un délai de préavis ni indemnité de rupture.

11.3 La résiliation sera notifiée à l’autre partie par lettre recommandée. Pour pouvoir invoquer valablement la résiliation pour cause de force majeure, la lettre recommandée doit être envoyée dans les deux jours ouvrables après qu’il y ait certitude quant à l’existence de la force majeure.

11.4 Toutes les prestations déjà fournies et les frais engagés par Mosa BV jusqu’à l’arrêt de la convention pour cause de force majeure seront exigibles par Mosa BV.

Article 12. Résiliation de la convention

12.1 Le client peut résilier la convention à tout moment en informant Mosa BV par écrit. Mosa BV transmet son état final de frais et honoraires au client, en tenant compte de ses prestations jusqu’à la résiliation de la convention. Le client ne peut réclamer aucune indemnité à Mosa BV.

12.2 À la première demande, Mosa BV restituera/remettra au client, ou à l’avocat successeur, les pièces du dossier.

12.3 Mosa BV peut mettre fin à la convention à tout moment en avisant le client par écrit. Pour la détermination du moment où elle cesse ses prestations, Mosa BV doit tenir compte de la possibilité pour le client d’obtenir à temps l’assistance nécessaire d’un autre avocat. Le délai prévu à cet effet est fixé à 14 jours, ce que le client accepte expressément.

Article 13. Litiges

13.1 Les clients doivent faire connaître leurs plaintes relatives aux services fournis et/ou aux factures à Mosa BV dans les 8 jours suivant la date de la facture, par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de lecture et de réception, en indiquant les motifs de la contestation.

13.2 Les plaintes ne suspendent pas l’obligation de paiement du client.

13.3 Les plaintes doivent être clairement décrites afin que Mosa BV puisse prendre les mesures nécessaires pour y remédier dans la mesure où elles sont fondées. En l’absence de plaintes, le client est réputé accepter les services fournis, les marchandises et les factures transmises.

13.4 Le client/particulier a la possibilité d’introduire une plainte auprès du service de médiation Ligeca OCA. Le service de médiation est accessible sur le site internet https://oca.ligeca.be/nl/.

13.5 En cas de plaintes, Mosa BV se concertera avec le client. Mosa BV s’efforce autant que possible de trouver une solution amiable.

13.6 Seul le droit belge est applicable.

13.7 Les litiges éventuels seront tranchés devant les tribunaux de l’arrondissement où est établi le siège social de Mosa BV.